Lors de la souscription d'un crédit, on entend souvent parler du taux d'usure. Il s'agit du taux TAEG (taux annuel effectif global) maximal auquel peut être accordé un prêt. C'est la Banque de France qui le fixe à la fin de chaque trimestre dans un but bien précis. Les établissements bancaires et les établissements spécialisés en crédit doivent nécessairement s'y référer pour ne pas le dépasser. Qu'est-ce que le taux d'usure ? A quoi sert-il ?
Crédit : qu'est-ce que le taux de l'usure ? À quoi sert-il ? / iStock.com - Jean-philippe WALLET
Le taux d'usure, un seuil à ne pas dépasser
Le TAEG (taux annuel effectif global) est un taux couvrant le taux d'intérêt de base ainsi que l'ensemble des frais nécessaires à l'obtention d'un prêt (frais de dossier, coûts des assurances et garanties obligatoires, ...). Le taux de l'usure quant à lui correspond au TAEG maximal qu'un établissement de crédit ou une société de financement peut proposer à l'emprunteur. Ainsi, on considèrera d'un prêt qu'il est usuraire s'il est proposé à un TAEG supérieur au tiers du taux effectif moyen du trimestre précédent. La Banque de France le détermine trimestre par trimestre et le publie au Journal Officiel. Les acteurs du crédit s'y réfèrent pour déterminer les taux d'intérêts qu'ils octroient à leurs clients car il représente un seuil à ne pas dépasser. L'usure en effet est un délit qui peut être puni de deux ans d'emprisonnement et/ou de 45 000€ d'amandes. Le but du taux de l'usure est de protéger les emprunteurs contre d'éventuels abus. D'une part en empêchant les crédits d'atteindre des niveaux de taux particulièrement élevés voire excessifs et d'autre part car la finalité du taux de l'usure est de protéger autant que possible les souscripteurs d'une éventuelle situation de surendettement. En encadrant les taux pratiqués de la sorte, le taux de l'usure permet d'offrir une sécurité aux emprunteurs. Il permet de définir une limite tarifaire maximale que le prêt contracté ne peut dépasser.
Comment le taux de l'usure est-il calculé ?
La Banque de France est l'institution qui a la responsabilité de le fixer et de le communiquer chaque trimestre. Pour cela, elle passe au crible les TAEG d'un large panel d'organismes prêteurs puis en tire une moyenne arithmétique. Par la suite ce taux moyen est pondéré en élevant sa valeur d'un tiers. Il est enfin publié au Journal Officiel à la fin de chaque trimestre et vaut pour la totalité de la durée du trimestre suivant. Différents seuils de l'usure existent, ils dépendent de la catégorie du prêt : crédit à la consommation, crédit immobilier, crédit renouvelable, taux de découverts bancaires... Dans le cas de crédits à la consommation par exemple, pour les prêts d'un montant inférieur ou égal à 3 000€, le taux effectif moyen constaté au quatrième trimestre de l'année 2017 était de 15,66%. En conséquence la Banque de France a fixé le taux de l'usure pour le trimestre suivant (soit le premier trimestre de l'année 2018) à 20,88%. Ce taux implique donc qu'aucun organisme prêteur ne pourra pratiquer un TAEG supérieur à 20,88% pour tout crédit à la consommation d'un montant inférieur ou égal à 3 000€ lors du premier trimestre 2018.
En résumé
Le taux de l'usure est le TAEG maximal auquel un prêt peut être consenti. Au-delà de ce seuil, on considèrera que le prêt est usuraire : il met en danger l'emprunteur. Une telle pratique est un délit aux yeux de la loi.
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